TVA en Suisse : quand une PME doit-elle s'assujettir ?
En bref : une entreprise suisse devient assujettie à la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel atteint 100 000 francs, en Suisse et à l’étranger (250 000 francs pour certaines associations sportives et culturelles bénévoles et institutions d’utilité publique). Les taux sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % (état 2026). Une PME peut décompter selon la méthode effective ou, sous conditions, selon les taux de la dette fiscale nette, plus simple.
La TVA, un impôt fédéral
La TVA est perçue par la Confédération, via l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les règles sont donc les mêmes que vous soyez établi à Lausanne, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Sion ou Delémont. Ce qui change d’un canton à l’autre, ce sont les impôts directs, pas la TVA.
La base légale est la loi fédérale régissant la TVA (LTVA). Le Portail PME de la Confédération en donne un résumé accessible.
Le seuil d’assujettissement
Selon l’art. 10 LTVA, est libéré de la TVA celui qui réalise en un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Le seuil passe à 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les institutions d’utilité publique.
Quelques points pratiques :
- Le seuil se calcule hors TVA, sur les contre-prestations convenues.
- L’annonce est spontanée. L’entreprise doit s’annoncer à l’AFC par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 LTVA).
- L’assujettissement volontaire est possible en dessous du seuil. Le Portail PME cite des cas où il peut être intéressant : sous-traitant d’entreprises assujetties, prestations surtout fournies à l’étranger, start-up qui investit beaucoup avant ses premières ventes.
Exemple : une graphiste indépendante à Neuchâtel qui facture 85 000 francs par an n’est pas tenue de s’assujettir. Si elle signe un contrat qui la fait passer au-dessus de 100 000 francs, elle doit analyser la date à partir de laquelle elle devient assujettie. Dans ce genre de situation, un échange avec une fiduciaire ou l’AFC évite les mauvaises surprises.
Les taux de TVA en 2026
Selon la page officielle de l’AFC sur les taux, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
| Taux | Pourcentage | Exemples |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | la plupart des services et des biens |
| Taux réduit | 2,6 % | denrées alimentaires, médicaments, journaux, eau |
| Taux spécial | 3,8 % | hébergement avec petit-déjeuner |
À surveiller : le peuple vote le 29 novembre 2026 sur un relèvement de la TVA pour financer la 13e rente AVS. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, le taux normal passerait de 8,1 % à 8,5 % et le taux spécial de 3,8 % à 4 %, le taux réduit restant à 2,6 %. En cas d’acceptation, l’entrée en vigueur est prévue au plus tôt début 2028. Rien ne change donc pour vos factures 2026 et 2027.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
La méthode effective
Vous facturez la TVA à vos clients (impôt sur le chiffre d’affaires) et vous déduisez la TVA payée sur vos achats et investissements (impôt préalable). Vous versez la différence. Elle demande une comptabilité rigoureuse de chaque pièce. Le décompte est en règle générale trimestriel.
La méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Vous facturez toujours la TVA à vos clients au taux légal, mais vous versez à l’AFC un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires TVA comprise, propre à votre branche. Vous ne déduisez pas l’impôt préalable : il est déjà pris en compte dans le taux. Le décompte est semestriel.
Selon l’AFC, cette méthode est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas 5,024 millions de francs (TVA comprise) et dont l’impôt dû ne dépasse pas 108 000 francs par an (état 2026). Il faut en faire la demande et l’appliquer au moins une période fiscale. Après un choix de la méthode effective, il faut attendre au moins trois ans pour passer aux TDFN (art. 37 LTVA).
Laquelle choisir ?
- TDFN : intéressante pour une activité de services avec peu d’achats soumis à TVA (conseil, création, formation). Moins de travail administratif.
- Méthode effective : souvent préférable si vous investissez beaucoup (machines, véhicules, aménagement) ou si vos achats représentent une grande part du chiffre d’affaires.
Le bon choix dépend de vos chiffres. Faites le calcul sur une année type avec votre fiduciaire avant de demander l’une ou l’autre.
Les décomptes : périodicité et délais
- Délai : le décompte doit être remis à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période (art. 71 LTVA), et le montant payé dans le même délai.
- Périodicité : trimestrielle en méthode effective, semestrielle avec les TDFN. Un décompte mensuel est possible sur demande si vous avez régulièrement un excédent d’impôt préalable.
- Décompte annuel : depuis 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5,005 millions de francs peuvent demander un décompte annuel. Elles versent alors des acomptes fixés par l’AFC : trois acomptes (30 mai, 30 août, 30 novembre) en méthode effective, un seul (30 août) avec les TDFN. Les décomptes des trois dernières années doivent avoir été remis et payés à temps.
- Corrections : une erreur constatée lors du bouclement doit être corrigée au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA).
Ce que la TVA change sur vos factures
Une fois assujetti, vos factures doivent permettre d’identifier clairement le fournisseur, le client et la prestation. L’art. 26 LTVA demande en règle générale :
- votre nom, votre localité et votre numéro TVA (format CHE-123.456.789 TVA) ;
- le nom et la localité du client ;
- la date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de facture ;
- le genre, l’objet et le volume de la prestation ;
- le montant ;
- le taux applicable et le montant de la TVA (si la TVA est incluse dans le prix, l’indication du taux suffit).
Les erreurs fréquentes : oublier le numéro TVA, appliquer 8,1 % à une prestation au taux réduit, mentionner la TVA alors que l’entreprise n’est pas encore inscrite. Selon l’art. 27 LTVA, une TVA facturée sans en avoir le droit, ou à un taux trop élevé, est en principe due, sauf correction de la facture ou absence de préjudice pour la Confédération.
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Questions fréquentes
Faut-il compter le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger ? Oui. Le seuil de 100 000 francs porte sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et à l’étranger, hors prestations exclues du champ de l’impôt.
Peut-on changer de méthode de décompte ? Oui, au début d’une période fiscale. Les TDFN doivent être appliqués au moins une période fiscale. Après la méthode effective, il faut attendre trois ans avant de passer aux TDFN.
Un indépendant non assujetti peut-il mentionner la TVA sur ses factures ? Non. Une entreprise qui n’est pas inscrite au registre TVA ne doit pas faire figurer de TVA. Si elle le fait quand même, le montant indiqué est en principe dû à l’AFC (art. 27 LTVA), sauf si la facture est corrigée.