nLPD et site web de PME : la liste de vérification 2026
En bref : depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s’applique à toute PME qui collecte des données personnelles, donc à presque tous les sites web. Concrètement, il vous faut une déclaration de confidentialité complète, des formulaires sobres, une information claire sur les cookies, des contrats avec vos prestataires et une procédure en cas de fuite. La plupart des PME de moins de 250 personnes n’ont pas besoin de registre, mais elles restent soumises au reste de la loi.
Ce qui a changé avec la nLPD
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, avec son ordonnance d’application (OPDo). Elle protège les personnes physiques : clients, prospects, collaborateurs, visiteurs du site. Les données d’une entreprise en tant que telle ne sont plus couvertes.
Trois nouveautés comptent surtout pour une PME :
- un devoir d’informer élargi, dès qu’une donnée est collectée (art. 19 LPD) ;
- l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données au Préposé fédéral (PFPDT) lorsqu’elles présentent vraisemblablement un risque élevé (art. 24 LPD) ;
- des amendes personnelles pour les responsables qui violent intentionnellement certaines obligations.
La déclaration de confidentialité
Votre site doit contenir une page facile à trouver, en général liée dans le pied de page. L’article 19 LPD exige au minimum :
- l’identité et les coordonnées du responsable (votre raison sociale, adresse, e-mail) ;
- la finalité de chaque traitement (répondre à une demande, envoyer une newsletter, mesurer l’audience) ;
- les destinataires ou catégories de destinataires (hébergeur, outil d’e-mailing, CRM, fiduciaire) ;
- si des données partent à l’étranger, le nom du pays et les garanties utilisées.
Ajoutez la durée de conservation et la manière d’exercer ses droits (accès, rectification, effacement). Évitez les modèles européens qui citent le RGPD sans mentionner la loi suisse.
Formulaires : ne demandez que le nécessaire
Chaque formulaire (contact, devis, inscription, candidature) collecte des données personnelles. Bonnes pratiques :
- ne demandez que les champs utiles au traitement de la demande ; le téléphone ou l’adresse postale sont rarement indispensables ;
- placez un lien vers la déclaration de confidentialité juste au-dessus du bouton d’envoi ;
- pour une newsletter, utilisez une case à cocher séparée, non cochée par défaut ;
- vérifiez où arrivent les réponses (boîte e-mail, outil tiers, tableur) : chaque destination est un destinataire à mentionner.
Cookies et statistiques
En Suisse, les cookies relèvent de l’article 45c de la loi sur les télécommunications (LTC), précisé par la LPD. Le guide du PFPDT sur les cookies résume la règle : le visiteur doit être informé de l’utilisation des cookies et de leur finalité, et il doit savoir qu’il peut s’y opposer et comment.
Ce que cela implique en pratique :
- les cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site ne demandent pas d’accord préalable ;
- pour les cookies non essentiels (statistiques, publicité), la loi suisse n’impose pas dans tous les cas un consentement, mais le visiteur doit toujours pouvoir les refuser ;
- un consentement exprès peut être nécessaire pour des traitements intensifs, par exemple le pistage publicitaire par des tiers présents sur de nombreux sites ;
- selon le PFPDT, une bannière qui ne propose que « tout accepter » ne suffit pas lorsque plusieurs finalités sont combinées.
Si votre site vise aussi des visiteurs de l’Union européenne, le RGPD peut s’appliquer, avec des exigences de consentement plus strictes.
Sous-traitants et transferts hors de Suisse
Votre hébergeur, votre outil de newsletter, votre CRM ou votre logiciel de comptabilité traitent des données pour vous : ce sont des sous-traitants. L’article 9 LPD exige un contrat, et vous devez vous assurer qu’ils garantissent la sécurité des données. Un sous-traitant ne peut pas confier le travail à un tiers sans votre autorisation préalable.
Pour les données qui quittent la Suisse, l’article 16 LPD prévoit deux voies :
- le pays figure sur la liste des États offrant un niveau de protection adéquat (annexe 1 OPDo), ce qui est le cas des pays de l’UE et de l’EEE ;
- sinon, il faut des garanties, en général des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT.
Pour les États-Unis, le Conseil fédéral a reconnu le Swiss-US Data Privacy Framework le 14 août 2024, en vigueur depuis le 15 septembre 2024 (communiqué du Conseil fédéral). Il couvre seulement les entreprises américaines certifiées. Vérifiez la certification de chaque fournisseur ou les clauses contractuelles qu’il propose.
Le registre des activités de traitement
L’article 12 LPD impose un registre, mais l’article 24 OPDo en dispense les entreprises de moins de 250 collaborateurs au 1er janvier, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou font du profilage à risque élevé. Un cabinet médical, une fiduciaire ou une agence de recrutement doivent donc vérifier leur situation de près.
Même sans obligation, une liste simple (données, finalité, outil, pays, durée) facilite la rédaction de la déclaration de confidentialité.
Les sanctions
Les articles 60 à 63 LPD prévoient des amendes jusqu’à 250 000 francs. Elles visent des personnes physiques qui agissent intentionnellement, par exemple en omettant d’informer, en transférant des données à l’étranger sans garanties ou en confiant des données à un sous-traitant sans respecter l’article 9. La plupart de ces infractions sont poursuivies sur plainte. Lorsque l’amende envisagée ne dépasse pas 50 000 francs, l’entreprise peut être condamnée à la place de la personne responsable (art. 64 LPD). En cas de doute sur un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un spécialiste en protection des données.
Liste de vérification pour votre site
- La déclaration de confidentialité cite la LPD, vos coordonnées, les finalités, les destinataires et les pays.
- Chaque formulaire renvoie à cette déclaration et ne demande que l’essentiel.
- L’inscription à la newsletter se fait par une case séparée.
- Une bannière ou une page explique les cookies et permet de les refuser.
- Vous avez la liste de vos prestataires et un contrat (ou des conditions de traitement) pour chacun.
- Pour chaque fournisseur hors de Suisse, vous connaissez le pays et la garantie utilisée.
- Une personne interne sait quoi faire en cas de fuite de données et comment l’annoncer au PFPDT.
- Vous savez si le registre est obligatoire pour vous, et vous tenez au moins une liste simple.
- Les données devenues inutiles sont supprimées.
Comment PT-PRO peut vous aider
Lors d’une création de site web ou d’un transfert de site, nous faisons l’inventaire des outils branchés au site, nous limitons les cookies et nous plaçons les formulaires et la déclaration de confidentialité aux bons endroits. Pour les automatisations qui relient formulaires, CRM et e-mails, nous privilégions des outils hébergés en Suisse ou dans l’UE quand c’est possible. Le texte juridique final reste de votre responsabilité ou de celle de votre conseiller. Pour un ordre d’idée des budgets, voir notre article sur le prix d’un site web en Suisse.
Questions fréquentes
Une petite entreprise individuelle est-elle concernée par la nLPD ? Oui. La loi s’applique dès que vous traitez des données de personnes physiques, quelle que soit la taille de l’entreprise. Seul le registre prévoit une exception pour les moins de 250 collaborateurs.
Faut-il une bannière de cookies en Suisse ? Pas forcément sous forme de bannière, mais les visiteurs doivent être informés des cookies et pouvoir les refuser. Si vous n’utilisez que des cookies techniques et une mesure d’audience sans cookies, une information dans la déclaration de confidentialité peut suffire.
Google Analytics est-il interdit ? Non, mais il implique un transfert vers les États-Unis et des cookies non essentiels. Il faut l’indiquer dans la déclaration de confidentialité, permettre le refus et vérifier la garantie de transfert utilisée.